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Sénégal, Cour suprême, 24 mars 2016, 22
Sénégal · Adoption : 24 mars 2016
ARRÊT N°22 du 24 mars 2016 N° AFFAIRE J/082/RG/15 Du 16/03/15 Administrative ------ La Société de Services d’Inspection et de Conseil Contre L’A.R.M.P. et la S.I.C.A.P. PRÉSENTS : Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Adama NDIAYE Waly FAYE Sangoné FALL RAPPORTEUR : Sangoné FALL PARQUET GENERAL: Jean Aloïse NDIAYE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 24 mars 2016 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Annulation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME…
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