Base juridique africaine
Décision de justice · n° 22

Sénégal, Cour suprême, 25 juin 2020, 22

Sénégal · Adoption : 25 juin 2020

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 22 DU 25 JUIN 2020 - ABDOULAYE JEAN WANE ET SIX (6) AUTRES - ÉTAT DU SÉNÉGAL CONTRAT DE TRAVAIL — RUPTURE — DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL — AUTORISATION DE LICENCIEMENT — JUSTIFICATION — FAUTE GRAVE — ACTE D’INSUBORDINATION — REFUS DE PARTICIPATION AUX OPÉ- RATIONS D’INVENTAIRES Il appartient à l’inspecteur du Travail, saisi d’une demande d'autorisation et le cas échéant au ministre chargé du Travail de s'assurer, sous le contrôle…

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