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Décision de justice · n° 22

Sénégal, Cour suprême, 25 mars 2015, 22

Sénégal · Adoption : 25 mars 2015

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
22
Date d'adoption
25 mars 2015
Date de publication
25 mars 2015
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRET N°22 25/03/2015 Social -------------- Aa A Contre La Société de Cosmétiques et Ab AFFAIRE: J-197/RG/14 RAPPORTEUR: Babacar DIALLO MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE AUDIENCE: Du 25/03/15 PRESENTS: Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Mouhamadou Bachir SEYE, Mahamadou Mansour MBAYE, Amadou Lamine BATHILY, Babacar DIALLO, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffier ; MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL ------------- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ---------------- LA COUR SUPREME ----------- CHAMBRE…

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