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Sénégal, Cour suprême, 26 avril 2005, 22
Sénégal · Adoption : 26 avril 2005
RésuméARRET N° 22 du 26/04/05 Social Cabinet « Ba Fiduciaire Comptable Contre Aïssatou NDIONGUE RAPPORTEUR : Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 26 avril 2006 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Cheikh Tidiane DIALLO, Mamadou Abdoulaye DIOUF Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION » TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A…
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