Base juridique africaine
Décision de justice · n° 22

Sénégal, Cour suprême, 27 avril 2005, 22

Sénégal · Adoption : 27 avril 2005

Arrêt nO 22 du 27/04/05 Social Aa C 0 Contre Ab B Agence Immobilière du Sénégal dite AIS 0 RAPPORTEUR: Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 27 avril 2005 PRESENTS: Awa Sow CABA, Président de chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF; Cheikh Tidiane DIALLO, Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI…

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