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Sénégal, Cour suprême, 27 juillet 2021, 22
Sénégal · Adoption : 27 juillet 2021
RésuméRÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 22 Du 27 juillet 2021 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : Administrative ¤¤¤¤¤ Affaire J/055/RG/20 Du 07/02/2020 ¤¤¤¤¤ GRENWICH MERIDIAN INTERNATIONAL TRADING (Me Samba AMETTI) CONTRE Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY Premier Président, Président ; Jean Louis Paul TOUPANE El B Ak A, Présidents de chambre ; Souleymane KANE, Mamadou DEME, Amadou Lamine BATHILY, Moustapha BA ; Conseillers ; RAPPORTEUR :…
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