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Sénégal, Cour suprême, 27 novembre 2008, 22
Sénégal · Adoption : 27 novembre 2008
ARRET N°22 du 27/11/08 Ae Y et Quatre(4) autres (Me Mame Abdou MBODIJ) Contre Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mamadou Yakham LEYE, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Assane NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Assane NDIAYE, (Substituant le Conseiller référendaire Abdoul Khadir Khaoussou DIOP) PARQUET GENERAL: François DIOUF Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 27 novembre 2008 LECTURE : Du 27 novembre…
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