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Sénégal, Cour suprême, 30 juin 2009, 22
Sénégal · Adoption : 30 juin 2009
ARRET N°22 du 30/06/09 Administrative ……………. Ag Z et 10 autres membres du Conseil rural de Sangalcam (Me Ibrahima MBODJ) Contre Etat du Sénégal (Agent Judiciaire de l’Etat Me Doudou NDOYE) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Ciré Aly BA, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou DIALLO, PARQUET GENERAL: Ndary TOURE Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 30 Juin 2009 LECTURE : Du 30 Juin 2009 MATIERE…
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