Base juridique africaine
Décision de justice · n° 22

Sénégal, Cour suprême, 31 juillet 2012, 22

Sénégal · Adoption : 31 juillet 2012

ARRET N°22 du 31/07/12 N°J/218/RG/10 Du 10/08/10 MSC SENEGAL SA (Me Tounkara & associés) Contre: UNIPARCO (Mes KANJO KOITA & HOUDA) Parfumerie Gandour (Me Alioune Badara FALL) PRESENTS : Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président ; Fatou Habibatou DIALLO Mamadou Badio CAMARA, Présidents de chambre, Ac Ag A, Ciré Aly BA, Abdoulaye NDIAYE, Mouhamadou Bachirou SEYE, Conseillers ; Fatou Habibatou DIALLO PARQUET GENFRAL : Ad Ab, Procureur général ; GREFFIER EN CHEF; Mamadou Lamine NDIAYE ;…

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