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Décision de justice · n° 22002

Sénégal, Cour de cassation, 03 décembre 2002, 2/2002

Sénégal · Adoption : 3 décembre 2002

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
22002
Date d'adoption
3 décembre 2002
Date de publication
3 décembre 2002
Juridiction
Cour de cassation
RésuméARRÊT N° 2 Du 3 décembre 2002 Procureur Général prés la Cour d'appel C/ Abdoul Aziz Tall et Ousmane Ndoye Diop RAPPORTEUR: Maissa Diouf MINISTERE PUBLIC: Aminata Mbaye AUDIENCE 3 décembre 2002 PRESIDENT: Maissa Diouf Conseillers: Aa Aj Ae ET Mame Kairé Fall GREFFIER: Af Ak Ai Y: Pénale LA cour Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Oui Monsieur Maïssa DIOUF, Président de chambre en son rapport ; Oui Madame Aminata MBAYE, avocat général représentant le ministère…

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