Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 27 mai 2004, 22/04
Sénégal · Adoption : 27 mai 2004
RésuméN° 22/04 DEMANDEUR : Ab Aa (Me Mamadou DIAW) DEFENDEUR : Etat du Sénégal (Directeur des Etudes, de la Recherche et de la Formation de l’Ecole Nationale de Développement Sanitaire) PRESENTS : Mamadou SALL, Président de Section, Président ; Fatou Binetou Ndoye PAYE, Conseiller référendaire ; Oumar GAYE, Conseiller référendaire ; Ad B A, Commissaire du Droit ; Ababacar NDAO, Greffier en chef; RAPPORTEUR : Oumar GAYE AUDIENCE : du 27 mai 2004 LECTURE : du 27 mai 2004 MATIFRE : administrative…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter