Base juridique africaine
Décision de justice · n° 221

Sénégal, Cour de cassation, 24 septembre 1997, 221

Sénégal · Adoption : 24 septembre 1997

A l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix Les héritiers de feu Ad Ah Ac, demeurant à Dakar 72, Rue Fleurus, élisant domicile … l'étude de Me Ndoye et A. Ndoye, avocats à la Cour ; La Société SOSEFIL dont le siège est à Dakar, Km 4,5, Rue 5 zone industrielle, élisant domicile … l'étude de Mes Kanjo et Koïta, avocats à la Cour ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 30…

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