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Sénégal, Cour de cassation, 05 janvier 1999, 22/1999
Sénégal · Adoption : 5 janvier 1999
ARRET N°22 Du 5 janvier 1999 Ac Aj Al Ae C/ Ministère Public RAPPORTEUR : Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC : Ciré Aly BA AUDIENC E : 5 janvier 1999 PRESIDENT : Mireille NDIAYE, Président de chambre; CONSEILLERS : Mamadou Badio CAMAMRA; ET Cheikh Tidiane COULIBALY; GREFFIER : Ae Ai B; MATIERE : Pénale A l'audience publique du mardi cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix neuf; ENTRE : Ac Aj Al Ae né le … … … à Ah Aa, de El Ad Ak et de Af A, Comptable demeurant à Ah Aa, quartier Ag Ab; ET : Le
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