Base juridique africaine
Décision de justice · n° 222

Sénégal, Cour de cassation, 24 septembre 1997, 222

Sénégal · Adoption : 24 septembre 1997

A l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE Le sieur Ab Ad Aa, demeurant à Fann Résidence, rue John Perse, ayant élu domicile en l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour ; La Société Miroiterie de l'Islam Dakar-Pikine Icotaf 3-n°5487, élisant domicile … l'étude de Me Nafissatou Diouf, avocat à la Cour ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 2 janvier 1997 par…

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