Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 02 janvier 2002, 22/2002
Sénégal · Adoption : 2 janvier 2002
RésuméARRET N° 22 DU 02 Janvier 2002 La Compagnie Sénégalaise des phosphates de Ad Maître Ibrahima Ndiaye C/ Aa X - La MSAT - La sNCS Maître Guédel Ndiaye A:A: Ahmadou Tall MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE; 5 Juin 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Ibrahima Guèye ET Ahmadou Tall GREFFIER: Ac Ab C B: Civile et commerciale La Cour : OUI Monsieur Ahmadou TALL, Auditeur, en son rapport ; OUI Monsieur Mohamed SONKO, Avocat général, représentant le Ministère public en ses conclusions ; Après…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter