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Sénégal, Cour de cassation, 02 janvier 2002, 22/2002
Sénégal · Adoption : 2 janvier 2002
ARRET N° 22 DU 02 Janvier 2002 La Compagnie Sénégalaise des phosphates de Ad Maître Ibrahima Ndiaye C/ Aa X - La MSAT - La sNCS Maître Guédel Ndiaye A:A: Ahmadou Tall MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE; 5 Juin 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Ibrahima Guèye ET Ahmadou Tall GREFFIER: Ac Ab C B: Civile et commerciale La Cour : OUI Monsieur Ahmadou TALL, Auditeur, en son rapport ; OUI Monsieur Mohamed SONKO, Avocat général, représentant le Ministère public en ses conclusions ; Après…
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