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Décision de justice · n° 223

Sénégal, Cour de cassation, 24 septembre 1997, 223

Sénégal · Adoption : 24 septembre 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
223
Date d'adoption
24 septembre 1997
Date de publication
24 septembre 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Aa A demeurant à Dakar 35, Rue Sandiniéry, élisant domicile … l'étude de Me Aïssata Tall Sall, avocat à la Cour ; La Société de Conditionnement et de Conserves de Poissons dite SCCP, élisant domicile … l'étude de Me Moustapha Diop, Avocat à la Cour ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 6 février 1997 par Aa A à la…

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