Base juridique africaine
Décision de justice · n° 223

Sénégal, Cour de cassation, 24 septembre 1997, 223

Sénégal · Adoption : 24 septembre 1997

A l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Aa A demeurant à Dakar 35, Rue Sandiniéry, élisant domicile … l'étude de Me Aïssata Tall Sall, avocat à la Cour ; La Société de Conditionnement et de Conserves de Poissons dite SCCP, élisant domicile … l'étude de Me Moustapha Diop, Avocat à la Cour ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 6 février 1997 par Aa A à la…

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