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Sénégal, Cour de cassation, 24 septembre 1997, 224
Sénégal · Adoption : 24 septembre 1997
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE La Prévoyance Assurances et IPM SOTRAC, siège sociale 5, Avenue Aa Ad, élisant domicile … l'étude de Me Ndèye Maty Djigueul, avocat à la Cour; Le sieur Ab Ac, Transporteur demeurant à Thiès, quartier Hersent, chez Gora Guèye ; Défendeur, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 7 février 1997 par la Prévoyance Assurances et l'IPM…
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