Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 24 septembre 1997, 228
Sénégal · Adoption : 24 septembre 1997
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE Le sieur Ag Ah Aa, commerçant demeurant à la Rue Ae … …, élisant domicile … l'étude da Me Moustapha Diouf, avocat à la Cour ; 1°Le sieur Ad Ai, élisant domicile … l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour ; 2° - Le sieur Ab Ac, demeurant …, … … … … Défendeurs, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 28 février 1997 par Ag Aa à…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter