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Sénégal, Cour de cassation, 24 septembre 1997, 229
Sénégal · Adoption : 24 septembre 1997
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE Le sieur Ab Aa, Directeur de l'Hôtel de la Poste, demeurant à Saint-Louis, élisant domicile … l'étude de Me Boucounta Diallo, avocat à la Cour ; La Chambre de Commerce et d'Industrie de Saint-Louis, élisant domicile … l'étude de Me Madické Niang, avocat à la Cour ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 2 Mai 1997 par…
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