Arrêt n° 23 du 20 mai 2009 ( Sénégal Auto c/ Sidy DIENG et Dior DIOP DIENG )

Arrêt n° 23 du 20 mai 2009 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l’article 38 de la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême, que la requête, accompagnée d’une expédition de la décision juridictionnelle attaquée, doit être signifiée dans le délai de deux mois à la partie adverse ; Attendu que la société Sénégal Auto n’a pas signifié sa requête à Sidy Dieng et à Dior Diop Dieng ; Qu’en application du texte précité, elle doit être déclarée…