Sénégal, Cour de cassation, 01 février 1995, 23

RésuméSALL Aa C/ HANN Ac CONTESTATIONS SERIEUSES - APPRECIATION SOUVERAINE DU JUGE DES REFERES - URGENCE - QUESTIONS DE FAIT - OBLIGATION DE MOTIVATION (NON) - Chambre civile et commerciale ARRET N° 23 DU 1er février 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; VU J'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême ; ATTENDU que par l'arrêt déféré, la Cour d'Appel a confirmé en…