Sénégal, Cour de cassation, 07 avril 1996, 23

BASSIT Anis C/ A Aa Ad X DES FAITS - RELAXE - DEFAUT DE MOTIFS - MANQUE DE BASE LEGALE. L'APPRECIA TlON DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS ET SUR LESQUELS SE FONDE LA CONVICTION DES JUGES, ECHAPPE, EN MATIERE CORRECTIONNELLE, AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION. SEUL PEUT, EN PRINCIPE, DONNER LIEU A REPARATION DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, LE PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL. Chambre pénale Arrêt n° 23 du 7 avril 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la…