Sénégal, Cour de cassation, 07 avril 1998, 23

RésuméBASSIT Anis C/ A Aa Ac C DES FAITS - RELAXE - DEFAUT DE MOTIFS - MANQUE DE BASE LEGALE L'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS ET SUR LESQUELS SE FONDE LA CONVICTION DES JUGES, ECHAPPE, EN MATIERE CORRECTIONNELLE, AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION. SEUL PEUT, EN PRINCIPE, DONNER LIEU A REPARATION DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, LE PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL. Chambre Pénale ARRET N° 23 DU 7 Avril 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi;…