Sénégal, Cour de cassation, 07 juin 1994, 23

RésuméA B C/ MINISTERE PUBLIC TRIBUNAL CORRECTIONNEL - POURSUITE DU CHEF DE DETENTION DE STUPEFIANTS - ELEMENT MORAL (NON) - LA SEULE DETENTION DU PRODUIT SUFFIT A CARACTERISER LE DELIT - CONDAMNATION JUSTIFIEE - REJET DU POURVOI. Chambre Sociale ARRET N° 23 DU 07 Juin 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU, selon les juges du fond, que le 5 Août 1992, des agents de police de la Brigade de recherche ont appréhendé dans l'enceinte de la gare routière de Dakar, A B qui…