Base juridique africaine
Décision de justice · n° 23

Sénégal, Cour de cassation, 12 février 1997, 23

Sénégal · Adoption : 12 février 1997

DIOP Ab Aa C/ U.S.B. POURVOI EN CASSATION - DEFAUT D'INDICATION DES MOYENS DU POURVOI -IRRECEVABLE-- Chambre sociale ARRET N° 23 DU 12 FEVRIER 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU qu'après avoir contesté que les conditions de son départ négocié aient été arrêtées entre la Direction de l'USB d'une part, et les délégués du personnel auxquels il aurait donné mandat spécial à cet effet, d'autre part, le demandeur soutient que la Cour d'Appel a violé les dispositions…

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