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Décision de justice · n° 23

Sénégal, Cour de cassation, 12 février 1997, 23

Sénégal · Adoption : 12 février 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
23
Date d'adoption
12 février 1997
Date de publication
12 février 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméDIOP Ab Aa C/ U.S.B. POURVOI EN CASSATION - DEFAUT D'INDICATION DES MOYENS DU POURVOI -IRRECEVABLE-- Chambre sociale ARRET N° 23 DU 12 FEVRIER 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU qu'après avoir contesté que les conditions de son départ négocié aient été arrêtées entre la Direction de l'USB d'une part, et les délégués du personnel auxquels il aurait donné mandat spécial à cet effet, d'autre part, le demandeur soutient que la Cour d'Appel a violé les dispositions…

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