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Sénégal, Cour de cassation, 13 janvier 1999, 23
Sénégal · Adoption : 13 janvier 1999
LA SIGELEC c/ M. Aa A DÉNATURATION DES FAITS - NON EXAMINÉ; DÉFAUT DE BASE LÉGALE NON EXAMINÉ; VIOLATION DES ARTICLES 51 ET 228 DU CODE DU TRAVAIL- (OUI) ; RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DU TBAVAIL: OBLIGATION POUR LE JUGE DE CONSTATER L'ABUS PAR UNE ENQUÊTE SUR CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE, EXCEPTÉ S'IL EXISTE DES ÉLÉMENTS DE PREUVE PRÉCIS ET SUFFISANTS POUR FONDER SA CONVICTION. Travailleur licencié pour faute lourde fait attraire son ex-employeur devant le juge social pour obtenir le paiement de…
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