Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 13 janvier 1999, 23
Sénégal · Adoption : 13 janvier 1999
LA SIGELEC c/ M. Aa A DÉNATURATION DES FAITS - NON EXAMINÉ; DÉFAUT DE BASE LÉGALE NON EXAMINÉ; VIOLATION DES ARTICLES 51 ET 228 DU CODE DU TRAVAIL- (OUI) ; RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DU TBAVAIL: OBLIGATION POUR LE JUGE DE CONSTATER L'ABUS PAR UNE ENQUÊTE SUR CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE, EXCEPTÉ S'IL EXISTE DES ÉLÉMENTS DE PREUVE PRÉCIS ET SUFFISANTS POUR FONDER SA CONVICTION. Travailleur licencié pour faute lourde fait attraire son ex-employeur devant le juge social pour obtenir le paiement de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter