Sénégal, Cour de cassation, 22 mars 1995, 23

RésuméB C/ A Alassane CONTRAT DE TRAVAIL - RECLASSEMENT DU TRAVAILLEUR INTERIMAIRE - CONDITIONS Chambre Sociale ARRET N° 23 DU 22 Mars 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis tirés de la dénaturation des faits, de l'absence de base légale et de la violation de l'article 11 du décret n° 76-122 du 3 Février1976; ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 49 du 3 février 1993 par lequel la Chambre sociale de la Cour d'Appel a infirmé le…