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Sénégal, Cour de cassation, 26 janvier 1994, 23
Sénégal · Adoption : 26 janvier 1994
RésuméAb Y C/ SOCOCIM MATIERE SOCIALE - JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIVATION - DENATURATION ET INSUFFISANCE DE MOTIF (NON) REJET DU POURVOI. Les mentions des jugements et arrêts relatives à la composition des juridictions font foi jusqu'à inscription de faux. Un plaideur n'est pas recevable à contester la composition d'une juridiction en dehors de la procédure d'inscription de faux. Chambre Sociale ARRET N°23 DU 26 Janvier 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité…
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