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Sénégal, Cour suprême, 01 février 1995, 23
Sénégal · Adoption : 1 février 1995
23 No AFFAIRE N° c/ Aa X B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM.Mme_Nicole DIA, Président de chambre, Président- Elias DOSSEH, Conseiller , Oumar SARR, Auditeur « Ac C, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME _ CHAMBRE»STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PUblique du mercredi premier février mil neuf cent quatre vingt quinze ; ENTRE Le sieur Ab A, gdemeu- rant aux parcelles…
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