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Sénégal, Cour suprême, 01 février 2017, 23
Sénégal · Adoption : 1 février 2017
ARRÊT N° 23 DU 1er FÉVRIER 2017 JEANNE D'ARC DE DAKAR c/ MOUSSA MBACKÉ MANDATS – accomplissement d’actes de disposition par le notaire sur les fonds reçus de l’acquéreur d’un immeuble – défaut de pouvoir exprès du vendeur, propriétaire des fonds – obligation de remboursement des sommes prélevées sur le prix de vente sur instruction de l’acquéreur Il résulte des articles premier du décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 fixant le statut des notaires, et 461 et 465 du code des obligations…
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