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Sénégal, Cour suprême, 04 février 2010, 23
Sénégal · Adoption : 4 février 2010
ARRET N° 23 du 04 février 2010 MATIERE Pénale Affaire n° J/30/RG/08 Ab A Contre Ministère public RAPPORTEUR Mamadou Badio CAMARA PAR UET GENFRAL El Hadji Lamine BOUSSO AUDIENCE du 04 février 2010 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassana Diabé SIBY, Bara NIANG, Chérif SOUMARE, Mama KONATE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUATRE FEVRIER DEUX MILLE DIX ENTRE : Ab…
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