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Sénégal, Cour suprême, 04 mai 2016, 23
Sénégal · Adoption : 4 mai 2016
ARRÊT N°23 Du 4 mai 2016 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/114/ RG/ 15 Ac X Contre LOTISEN et Bellevue BOURGI RAPPORTEUR: El Ad Ag X PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE: 4 mai 2016 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Hamady DIALLO Aminata LY NDIAYE Amadou Lamine BATHILY Greffier Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi -------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ----------------------- COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET…
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