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Sénégal, Cour suprême, 05 janvier 1994, 23
Sénégal · Adoption : 5 janvier 1994
DU 5 Janvier AFFAIRE N° 49/RG/ B.S.T. SOCEAT MATIHERE-—1—- CIVILE-—et--COMMERGI PRESENTS Madame et Messieurs Nicole DIA, Président de Elias DOSSEH, Conseiller ; Laity KAMA, Premier Avocat Ousmane SARR, Greffier. LO.A. - TEL, 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL 994 AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXTEME … CHAMBRE … STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience PUBLIQUE DU MERCREDI CINQ JANVIER ENTRE La Banque Sénégalo-Tunisienne dite B.ST dont le siège social est…
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