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Sénégal, Cour suprême, 05 janvier 1999, 23
Sénégal · Adoption : 5 janvier 1999
Arrêt n° 23 du 5/1/1999 Pénal Ac Aj C 0 Contre Ai X et autres RAPPORTEUR: Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA A T E S janvier 1999 Mireille NDIAYE, Président de chambre, Président Mamadou Badio CAMARA et Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseillers Ousmane SARR, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI CINQ JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX HUIT ENTRE : Le…
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