Base juridique africaine
Décision de justice · n° 23

Sénégal, Cour suprême, 05 mai 2022, 23

Sénégal · Adoption : 5 mai 2022

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Arrêt n°23 Du 05 mai 2022 MATIERE Pénale Affaire numéro J/091/RG/21 du 15/03/2021 Aa Ab (Maître Moïse Mamadou Ndior) CONTRE Ministère public AUDIENCE 05 mai 2022 RAPPORTEUR Mamadou Diakhaté El Hadji Alioune Abdoulaye Sylla PRESENTS Abdourahmane Diouf Président, Mbacké Fall, Mamadou Diakhaté, Babacar Diallo et Fatou Faye Lecor Diop Conseillers, Serigne Ibrahima Diémé Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE ORDINAIRE EN CHAMBRE DU…

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