Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 05 mai 2022, 23
Sénégal · Adoption : 5 mai 2022
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Arrêt n°23 Du 05 mai 2022 MATIERE Pénale Affaire numéro J/091/RG/21 du 15/03/2021 Aa Ab (Maître Moïse Mamadou Ndior) CONTRE Ministère public AUDIENCE 05 mai 2022 RAPPORTEUR Mamadou Diakhaté El Hadji Alioune Abdoulaye Sylla PRESENTS Abdourahmane Diouf Président, Mbacké Fall, Mamadou Diakhaté, Babacar Diallo et Fatou Faye Lecor Diop Conseillers, Serigne Ibrahima Diémé Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE ORDINAIRE EN CHAMBRE DU…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter