Base juridique africaine
Décision de justice · n° 23

Sénégal, Cour suprême, 05 mars 2015, 23

Sénégal · Adoption : 5 mars 2015

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI CINQ MARS DEUX MILLE QUINZE ENTRE : Le Ministère public ; Ai X, né le … … … à Tunis, commerçant, élisant domicile … l’étude de son conseil Maître Ibrahima GUEYE, avocat à la cour, 52, rue Ao Af AG Ap Aj à Ar ; DEMANDEURS, D’une part, ET : Aq Ah, né le … … … à …, fils d’El As Ag Ad et de An Ac B, demeurant à Ouest Foire, villa n°44, Ar et ayant pour conseil la

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