Sénégal, Cour suprême, 06 juin 2019, 23

RésuméARRêT N°23 DU 6 JUIN 2019 1°) PAPE CISS 2°) OUMY THIAM èS QUALITé DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X C c/ MINISTèRE PUBLIC APPEL – CHAMBRE D’ACCUSATION – PROCèS-VERBAL D’ENQUêTE DE POLICE – GARDE à VUE – MENTIONS OBLIGATOIRES – FORMALITéS SUBSTANTIELLES – OMISSION – NULLITé TEXTUELLE Selon l’article 57 al 2 du code de procédure pénale, le procès-verbal d’audition de toute personne gardée à vue doit mentionner le jour et l’heure à partir desquels elle a été placée dans cette position, les motifs de…