Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 07 février 2013, 23
Sénégal · Adoption : 7 février 2013
RésuméArrêt n°23 Du 07 février 2013 MATIERE Pénale Affaire n° J/242128/RG/12 du 30/08/2012 Ministère public CONTRE Ab A (Me Assane SECK et autres) RAPPORTEUR Habibatou BABOU WADE PARQUET GENFRAL Ndiaga YADE AUDIENCE 07 février 2013 PRESENTS Mamadou Badio CAMARA Président, Habibatou BABOU WADE Waly FAYE Idrissa SOW Conseillers, Awa DIAW Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SEPT FEVRIER DEUX MILLE TREIZE ENTRE : e Le Ministère…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter