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Sénégal, Cour suprême, 07 juin 1994, 23
Sénégal · Adoption : 7 juin 1994
du 7 juin 1994 DEMANDEUR : Ag A C/ Ministère Public Mireille NDIAYE, Président ; Bassirou DIAKHATE Conseiller; Me Ndèye -Macoura--CISSE,--Greffier-; RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : M. Ac Af AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : 5/93 LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION A l’audience publique…et…ordinaire.du.mardi…sept…juin mil neuf cent quatre vingt quatorze ; Ag A né en 1959 à Dakar de Ah Ae et de Ad C, coxeur demeurant au quartier grand…
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