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Sénégal, Cour suprême, 07 mars 2000, 23
Sénégal · Adoption : 7 mars 2000
RésuméArrêt n° 23 du 7-3-2000 Pénal Ah Y dit Mbaye- Al Aj A - Aa Am Z 0 Contre Ae AG - GERIA 0 RAPPORTEUR: Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: 7 mars 2000 PRESENTS: Mireille NDIAYE, Président de Chambre. Président Mamadou Badio CAMARA et Boubacar Albert GAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI SEPT…
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