Sénégal, Cour suprême, 09 juillet 2020, 23

Bulletin des COUR SUPRÊME Arrêts n° 21-22 ARRÊT N° 23 DU 09 JUILLET 2020 - SOCIÉTÉ AFRICA DISTRIBUTION - ÉTAT DU SÉNÉGAL CASSATION — CAS D’OUVERTURE — NON — ERREUR MATÉRIELLE- MOYEN — IRRECEVABLE Est irrecevable, le moyen fondé sur un grief dénonçant une erreur purement maté- rielle pouvant être réparée par les juges qui les ont commises, un tel grief ne donnant pas ouverture à cassation. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que, par un arrêt n° 322 du…