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Décision de justice · n° 23

Sénégal, Cour suprême, 09 juillet 2020, 23

Sénégal · Adoption : 9 juillet 2020

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
23
Date d'adoption
9 juillet 2020
Date de publication
9 juillet 2020
Juridiction
Cour suprême
RésuméBulletin des COUR SUPRÊME Arrêts n° 21-22 ARRÊT N° 23 DU 09 JUILLET 2020 - SOCIÉTÉ AFRICA DISTRIBUTION - ÉTAT DU SÉNÉGAL CASSATION — CAS D’OUVERTURE — NON — ERREUR MATÉRIELLE- MOYEN — IRRECEVABLE Est irrecevable, le moyen fondé sur un grief dénonçant une erreur purement maté- rielle pouvant être réparée par les juges qui les ont commises, un tel grief ne donnant pas ouverture à cassation. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que, par un arrêt n° 322 du…

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