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Sénégal, Cour suprême, 10 avril 1996, 23
Sénégal · Adoption : 10 avril 1996
Mne du 10 Avril 1996 DEMANDEUR : PRESENTS : et Renée PARO, Président de Chambre, Président ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : sursis à éxzécution ) LO.A. - TEL. 2251-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION matiére sociale Sursis A Exécution Avril Ml Neuf Cent Quatre Vingt. Carnot mais ayant élu domicile en l'étude de M Daouda Ba , Avocat à la Cour, 12 , rue du Dr Théze, Dakar ; D' UNE PART ; E T la demoiselle Ab A, demeurant à…
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