Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 10 avril 1996, 23
Sénégal · Adoption : 10 avril 1996
Mne du 10 Avril 1996 DEMANDEUR : PRESENTS : et Renée PARO, Président de Chambre, Président ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : sursis à éxzécution ) LO.A. - TEL. 2251-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION matiére sociale Sursis A Exécution Avril Ml Neuf Cent Quatre Vingt. Carnot mais ayant élu domicile en l'étude de M Daouda Ba , Avocat à la Cour, 12 , rue du Dr Théze, Dakar ; D' UNE PART ; E T la demoiselle Ab A, demeurant à…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter