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Sénégal, Cour suprême, 12 avril 2012, 23
Sénégal · Adoption : 12 avril 2012
ARRET N°23 du 12/4/12 J/188/RG/11 25/7/11 Administrative ------- -Papa Birame TOURE et autres (Mes FAYE & DIALLO) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Abdoulaye NDIAYE, Amadou BAL, Mbacké FALL, Abibatou BABOU, Conseillers, RAPPORTEUR : Mbacké FALL, PARQUET GENERAL: Souleymane KANE, GREFFIER : Cheikh DIOP ; AUDIENCE : 12 avril 2012 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de Pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU…
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