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Sénégal, Cour suprême, 12 avril 2018, 23
Sénégal · Adoption : 12 avril 2018
RésuméArrêt n°23 du 12/4/18 Administratif Affaire n° J/439/RG/15 19/10/16 J/451/RG/16 28/10/16 - Aa B (Me Ciré Clédor LY, Me Mouhamadou Bamba CISSE) CONTRE Le Maire de la Commune de Mermoz Sacré Cœur RAPPORTEUR Abdoulaye NDIAYE PARQUET C Maréme DIOP GUEYE AUDIENCE 12 Avril 2018 PRESENTS Abdoulaye NDIAYE, Président, Matar DIOP, Adama NDIAYE, Waly FAYE, Mbacké FALL, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Administrative REOURS Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR…
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