Base juridique africaine
Décision de justice · n° 23

Sénégal, Cour suprême, 12 février 1997, 23

Sénégal · Adoption : 12 février 1997

du 12 Février 1997 DEMANDEUR : Président Maïssa DIOUF, Arona DIOUF, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROIS CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE Février Mil eee Neu erre ingt Dix Sept ENTRE :M. Aa Ab A demeurant à Dakar, Zone A-2 Villa n° 2 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Illam Niang, Avocat à la Cour,24, rue Amadou Lakhsa- ne NDoye, Dakar : ; D'une part ; ET: U.S.B. (Union Sénégalaise de Banques…

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