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Sénégal, Cour suprême, 12 mars 2015, 23
Sénégal · Adoption : 12 mars 2015
ARRET N°23 du 12/3/15 J/431/RG/13 16/12/13 Administrative ------ -Karim Ab Aa (Mes El Hadji Amadou Sall,ciré clédor Ly, Demba Ciré Bathily, Mohamed Seydou Diagne) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Amadou Bal, Waly Faye, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou Diallo, PARQUET GENERAL: Ndary Touré; GREFFIER : Cheikh Diop AUDIENCE : 12 mars 2015 MATIERE : Administrative…
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