Base juridique africaine
Décision de justice · n° 23

Sénégal, Cour suprême, 13 février 2002, 23

Sénégal · Adoption : 13 février 2002

Arrêt n° 23 du 13/02/2002 Social SENELEC 0 Contre M. Ac Ad C 0 RAPPORTEUR: Papa Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 13 février 2002 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Babacar KEBE ; Papa Makha NDIAYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI B X DEUX MILLE DEUX ENTRE : La Société…

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