Sénégal, Cour suprême, 13 janvier 1999, 23

Résumé‘Arrêt n° 23 du 13/1/1999 Social LA SIGELEC 0 Contre M. Ac B 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: du 13 janvier 1999 PRESENTS: Renée BARO, Président Chambre, Président Maïssa DIOUF;Mansour SY, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI TREIZE JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF…