Sénégal, Cour suprême, 13 juin 2018, 23

ARRÊT N°23 DU 13 JUIN 2018 LA FCCMS c/ A B JUGEMENTS ET ARRêTS – MENTIONS DES JUGEMENTS – FORCE PROBANTE D’UN ACTE AUTHENTIQUE – PREUVE CONTRAIRE – INSCRIPTION DE FAUX Selon les articles L 265 alinéa 5 et L 256 du code du travail, et 73 du code de procédure civile, d’une part, l’appel est jugé sur pièces sauf si les parties demandent à être entendues, les juges pouvant délibérer immédiatement après la clôture des débats et, d’autre part, les mentions des jugements et arrêts font foi jusqu’à…