Sénégal, Cour suprême, 13 juin 2019, 23

RésuméARRÊT N°23 DU 13 JUIN 2019 - SOCIéTé SENTEL GSM SA - SOCIéTé MILICOM INTERNATIONAL CELLULAR SA c/ - ÉTAT DU SÉNÉGAL - SOCIÉTÉ WARI ACTES ADMINISTRATIFS – ABROGATION IMPLICITE – EFFETS – ACTE CONTRAIRE – CAS L’autorité publique peut abroger un acte administratif en prenant dans les mêmes formes un acte contraire. Dès lors, la prise d’un décret portant approbation d’une cession de licence d’exploitation d’un réseau de télécommunication emporte nécessairement l’abrogation d’un précédent décret…